Bénéficiaires, critères, conditions

Les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux

> Étudiant âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse

  • recul de la limite d’âge pour les étudiants handicapés reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés
  • recul de la limite d’âge en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil et d’un an par enfant élevé

> Étudiant de nationalité française ou ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen)

> Étudiant d’une autre nationalité (sous conditions)

  • bénéficiant d’un titre de séjour en règle
  • domicilié en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal auquel il est rattaché (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans

Les critères

Les ressources et les charges familiales (notées en points de charge) déterminent le droit à bourse et l’échelon de bourse selon un barème national révisable chaque année.

3 critères sont retenus :

Les revenus de la famille Le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille L’éloignement du lieu d’études
Pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2017-2018, les ressources prises en compte sont celles des revenus 2015 de la famille figurant sur l’avis fiscal 2016 détenu par les parents de l’étudiant. Pour chaque frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille, étudiant dans l’enseignement supérieur : 4 points de charge.
Pour chaque autre frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille : 2 points de charge.
La distance prise en compte est celle qui sépare le domicile familial (commune de résidence) de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire.
De 30 à 249 km : 1 point de charge.
250 km et plus : 2 points de charge.

Exemple
Le droit à bourse sur critères sociaux est ouvert, pour l’échelon 0, aux candidats dont le dossier ne comporte aucun point de charge (0 point) et dont les revenus 2015 de la famille sont égaux ou inférieurs à 33 100€.

les conditions

Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la Culture et de la communication et du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont soumises à des conditions.

âge, nationalité, ressources voir bénéficiaires ci-dessus
diplôme Posséder un baccalauréat ou un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.
études  Être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers
Suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la Culture et de la communication et du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Les demandes de bourse pour les formations relevant du ministère des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes doivent être adressées à la Région. Les étudiants concernés bénéficieront des services du Crous en matière d’aides financières ponctuelles, de logement, et de restauration.

Catégories exclues du dispositif

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  • les personnes percevant une pension retraite.
Non merci

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