Bénéficiaires, critères, conditions

Les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux

> Étudiant âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse

  • recul de la limite d’âge pour les étudiants handicapés reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés
  • recul de la limite d’âge en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil et d’un an par enfant élevé

> Étudiant de nationalité française ou ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen)

> Étudiant d’une autre nationalité (sous conditions)

  • bénéficiant d’un titre de séjour en règle
  • domicilié en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal auquel il est rattaché (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans

Les critères

Les ressources et les charges familiales (notées en points de charge) déterminent le droit à bourse et l’échelon de bourse selon un barème national révisable chaque année.

3 critères sont retenus :

Les revenus de la famille Le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille L’éloignement du lieu d’études
Pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2019-2020, les ressources prises en compte sont celles des revenus 2017 de la famille figurant sur l’avis fiscal 2018 détenus par les parents de l’étudiant. Pour chaque frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille, étudiant dans l’enseignement supérieur : 4 points de charge.
Pour chaque autre frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille : 2 points de charge.
La distance prise en compte est celle qui sépare le domicile familial (commune de résidence) de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire.
De 30 à 249 km : 1 point de charge.
250 km et plus : 2 points de charge.

Exemple
Le droit à bourse sur critères sociaux est ouvert, pour l’échelon 0 bis, aux candidats dont le dossier ne comporte aucun point de charge (0 point) et dont les revenus 2017 de la famille sont égaux ou inférieurs à 33 100€.

les conditions

Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la Culture et de la communication et du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont soumises à des conditions.

âge, nationalité, ressources voir bénéficiaires ci-dessus
diplôme Posséder un baccalauréat ou un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.
études  Être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers
Suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la Culture et de la communication et du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Les demandes de bourse pour les formations relevant du ministère des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes doivent être adressées à la Région. Les étudiants concernés bénéficieront des services du Crous en matière d’aides financières ponctuelles, de logement, et de restauration.

Catégories exclues du dispositif

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  • les personnes percevant une pension retraite.

 

BARÈME DES BOURSES D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 2019-2020

PLAFONDS POUR L’ANNÉE 2019 (EN EUROS)

Points de charge

Échelon 0bis
RBG inf à

Échelon 01
RBG inf à

Échelon 02
RBG inf à

Échelon 03
RBG inf à

Échelon 04
RBG inf à

Échelon 05
RBG inf à

Échelon 06
RBG inf à

Échelon 07
RBG inf à

0 33 100 22 500 18 190 16 070 13 990 11 950 7 540 250
1 36 760 25 000 20 210 17 850 15 540 13 280 8 370 500
2 40 450 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220 750
3 44 120 30 000 24 250 21 430 18 640 15 920 10 050 1 000
4 47 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250
5 51 480 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730 1 500
6 55 150 37 510 30 320 26 770 23 310 19 910 12 570 1 750
7 58 830 40 010 32 340 28 560 24 860 21 240 13 410 2 000
8 62 510 42 510 34 360 30 350 26 420 22 560 14 240 2 250
9 66 180 45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080 2 500
10 69 860 47 510 38 400 33 920 29 520 25 220 15 910 2 750
11 73 540 50 010 40 410 35 710 31 090 26 540 16 750 3 000
12 77 210 52 500 42 430 37 490 32 630 27 870 17 590 3 250
13 80 890 55 000 44 450 39 280 34 180 29 200 18 420 3 500
14 84 560 57 520 46 480 41 050 35 750 30 530 19 270 3 750
15 88 250 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110 4 000
16 91 920 62 510 50 520 44 630 38 840 33 190 20 940 4 250
17 95 610 65 010 52 540 46 410 40 400 34 510 21 780 4 500

Échelon

Taux annuel sur 10 mois en €

Montant en € – mensualités 1 à 10

0bis 1 020 102
01 1 687 168,7
02 2 541 254,1
03 3 253 325,3
04 3 967 396,7
05 4 555 455,5
06 4 831 483,1
07 5 612 561,2
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